Recherche de avec pour avocat SCP L. POULET-ODENT ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 08 novembre 2019, 423437
...SCP L. POULET-ODENT ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : La société Le Cannet Maurice Jean Pierre a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2013 par lequel le maire du Cannet a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la création d'un ensemble immobilier sur un terrain situé 37, avenue Maurice Jean Pierre, sur la parcelle cadastrée AK n° 409. Par un jugement n° 1402567 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Nice, faisant droit à sa demande, a annulé cet arrêt...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 02 octobre 2019, 423910
...SCP BOULLEZ ; SCP L. POULET, ODENT ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juin 2018 par laquelle le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD a décidé de ne pas exercer à l'égard de la décision rendue à son encontre le 1er août 2017 par la Fédération française de cyclisme FFC, le...
