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...SCP L. POULET-ODENT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Brie-sous-Matha à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral résultant du retard mis par la commune à le placer en congé de longue durée. Par un jugement n° 1801694 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune à lui verser une somme de 3 500 euros en réparation du préjudice subi. Par une ordonnance n° 20BX02552 du 14...

...SCP L. POULET-ODENT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 15VE03651 du 26 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a enjoint à la commune de Raizeux de procéder à la modification du plan de zonage du plan local d'urbanisme aux fins de retirer la parcelle n° 926 de la zone UHb dans le délai de six mois à compter de la notification de cet arrêt et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en exécution de son arrêt n° 09VE02897 du 21 juillet 2011. Par un arrêt n° 15VE03651 du 12 juin 2020, cette même cour a condamné la commune de...

...SCP L. POULET-ODENT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société Auchan Supermarché a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2020 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société Le Pian Distribution à étendre de 400 m2 la surface de vente d'un hypermarché situé sur la commune du Pian-Médoc. Par une ordonnance n° 20BX01820 du 17 juin 2020, la présidente de la première chambre de la cour administrative d'appel a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et...

68-03-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ AU REGARD DE LA... ...SCP L. POULET-ODENT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; CABINET COLIN - STOCLET...Vu la procédure suivante : Le syndicat de la copropriété " Les Terrasses de l'Aqueduc " a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 octobre 2018 par lequel le maire de Montpellier a accordé à la SNC Occitane Promotion un permis de construire un immeuble de 24 logements sur un terrain situé au 453, rue de la...