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| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27 mai 2021, 433863
60-04-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - PRÉJUDICE TENANT À LA NÉCESSITÉ DE RECOURIR À... ...SCP L. POULET-ODENT ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Par une décision du 29 juin 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme D... F..., de M. A... B... et de M. E... F... dirigées contre l'arrêt n° 17BX00912, 18BX03314, 18BX03325 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 25 juin 2019 en tant seulement que cet arrêt, pour évaluer le préjudice subi par Melle C... B... du...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 02 avril 2021, 427283
...SCP L. POULET-ODENT ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. D... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Sarlat-la-Canéda à leur verser, en plus des provisions déjà versées, la somme de 500 000 euros en réparation des préjudices subis par leur enfant A... lors de sa naissance dans cet établissement et la somme de 10 000 euros chacun en réparation de leurs propres préjudices. Par un jugement n° 1403721 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Sarlat-la-Canéda à verser à M. et Mme...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 10 mars 2021, 433790
...SCP L. POULET-ODENT ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme C... B..., M. A... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Caen à leur verser respectivement les sommes de 319 227,04 euros, 8 382,85 euros et 5 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de Mme C... B... par cet établissement. Par un jugement n° 1600952 du 8 juin 2017, le tribunal administratif a condamné le CHU de Caen à verser la somme de 84 520,45 euros à Mme C... B..., la somme de 1...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 27 novembre 2020, 426936
...SCP L. POULET-ODENT ; LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme M... I..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants E... C..., F... C..., Oriane I... et A... I..., assistée par Mme B... V... en qualité de curatrice à la personne et par l'association pour l'action sociale et éducative en qualité de curatrice aux biens, M. G... I..., Mme J... I..., M. U... I..., Mme B... V..., M. D... I..., Mme T... I..., M. K... I..., M. N... I..., Mme Q... W... R..., M. O... I..., M. H... I..., M. L... I... et M. S... V... ont demandé au tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 22 juillet 2020, 421051
...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP L. POULET-ODENT ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 mars 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM dirigées contre l'arrêt n° 17NC00324 de la cour administrative d'appel de Nancy du 29 mars 2018 en tant seulement que cet arrêt se prononce sur l'évaluation des préjudices de perte de droits à pension de M. A... B.... Par un mémoire en défense, enregistré le...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 03 juillet 2020, 420346
14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SCP L. POULET-ODENT ; LE PRADO ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : La société Rodrigue a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2016 par laquelle le maire de la commune de Forcalquier a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation d'un ensemble commercial d'une...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 29 juin 2020, 433790
...SCP L. POULET-ODENT ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme D... E..., M. C... E... et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Caen à leur verser respectivement les sommes de 319 227,04 euros, 8 382,85 euros et 5 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison des fautes commises par cet établissement lors de la prise en charge de Mme D... E.... Par un jugement n° 1600952 du 8 juin 2017, le tribunal administratif a condamné le CHU de Caen à verser la somme de 84 520,45 euros à Mme...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 29 juin 2020, 433863
...SCP L. POULET-ODENT ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme D... F..., agissant tant en son nom qu'au nom de son enfant mineur B... C..., M. A... C... et M. E... F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Libourne à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise de charge de B... C... dans cet établissement. Le tribunal administratif a, par un jugement n° 1603102 du 14 mars 2017, condamné le centre hospitalier de Libourne à verser à Mme F... une indemnité provisionnelle de 200 000 euros en réparation du préjudice...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 12 mars 2019, 421051
...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP L. POULET, ODENT ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier universitaire de Reims ou l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer les conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C lors de la transplantation rénale dont il a bénéficié au CHU de Reims. Par un jugement n° 0801674 du 10 janvier 2013, le...
