| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 25 novembre 2019, 428373
...SCP DIDIER, PINET ; SCP L. POULET-ODENT ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La commune de Lannion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mars 2018 par lequel le maire de Saint-Quay-Perros a délivré à la société GFDI un permis de construire un équipement commercial d'une surface de vente de 929 m², ainsi que la décision par...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 17 mai 2019, 416158
...SCP L. POULET, ODENT ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société Rochette Distribution a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juillet 2015 par lequel le maire de Détrier a accordé un permis de construire à la société Saint-Clair. Par un arrêt n°15LY03363 du 3 octobre 2017, la cour administrative d'appel a rejeté cette requête. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 1er...