Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SCP L. POULET, ODENT ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 25 novembre 2019, 428373

...SCP DIDIER, PINET ; SCP L. POULET-ODENT ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La commune de Lannion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mars 2018 par lequel le maire de Saint-Quay-Perros a délivré à la société GFDI un permis de construire un équipement commercial d'une surface de vente de 929 m², ainsi que la décision par...

France | 25/11/2019 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 17 mai 2019, 416158

...SCP L. POULET, ODENT ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT...Vu la procédure suivante : La société Rochette Distribution a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juillet 2015 par lequel le maire de Détrier a accordé un permis de construire à la société Saint-Clair. Par un arrêt n°15LY03363 du 3 octobre 2017, la cour administrative d'appel a rejeté cette requête. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 1er...

France | 17/05/2019 | 4ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award