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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2020, 19-16245
...SCP Krivine et Viaud, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 juin 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 571 F-D Pourvoi n° A 19-16.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020 M. N... M..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° A 19-16.245 contre l'ordonnance rendue le 11 avril 2018 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, dans le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 février 2020, 18-20115
...SCP Krivine et Viaud, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 166 F-D Pourvoi n° M 18-20.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 La société ..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° M 18-20.115 contre l'ordonnance rendue le 29...
