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...SCP KRIVINE, VIAUD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les trois décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA du 28 octobre 2021 en tant qu'il lui a seulement accordé, ainsi qu'à ses trois enfants mineurs, le bénéfice de la protection subsidiaire et a refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié. Par une décision nos 21064993, 21064869 et 21064870 du 21 mars 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté ses demandes...

...SCP KRIVINE, VIAUD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision implicite du maire de la commune de Sainte-Anne autorisant l'installation d'un dispositif d'affichage électronique publicitaire en vitrine et au fronton de la mairie et d'une décision implicite de refus de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire procéder à la suppression de ce dispositif...

...SCP KRIVINE, VIAUD ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Acom a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations de taxe de balayage mises à sa charge au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015, à concurrence de la somme de 694,80 euros, ainsi que de la majoration de retard correspondante. Par un jugement n° 1601684 du 10 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à concurrence des dégrèvements accordés en cours d'instance, a rejeté le surplus de cette demande. Par un pourvoi...