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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19 mai 2009, 06MA03419
...SCP KOOPS ANDRIEU DELSOL...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2006, présentée pour la SOCIETE LE CETUS, dont le siège est RN 113 ZAC Saint Antoine à Saint Aunes 34130, représentée par son gérant en exercice, par la Scp Koops Andrieu Delsol ; La SOCIETE LE CETUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102174/0102175 du 28 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, après avoir jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les dégrèvements accordés en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande de décharge du rappel des droits de taxe sur la valeur ajoutée...
...SCP KOOPS - ANDRIEU...Vu la requête , enregistrée le 31 mai 2000, présentée par M. Alex X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-3028 du 24 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 août 1995 par lequel le maire de la commune de Saint-Aunès a délivré à l'association Résidence du Bois des Truques un permis de construire modificatif en vue de procéder à la modification des accès, la diminution de l'emprise au sol et la réduction des superficies hors oeuvre brute et nette de...
