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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 février 2007, 06NT00176
...SCP KERMARREC-MOALIC ; SCP KERMARREC-MOALIC ; SCP KERMARREC-MOALIC...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2006, présentée pour M. José X, demeurant ..., par la SCP Kermarrec-Moalic ; M. José X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-4016 du 8 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 9 067,18 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2003 au titre d'une indemnité de fonction qu'il estime lui être due, en second lieu, à ce que...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 février 2007, 06NT00177
...SCP KERMARREC-MOALIC ; SCP KERMARREC-MOALIC ; SCP KERMARREC-MOALIC...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2006, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par la SCP Kermarrec-Moalic ; M. Didier X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-4017 du 8 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 9 067,18 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2003 au titre d'une indemnité de fonction qu'il estime lui être due, en second lieu, à ce...
