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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 avril 2021, 20-14680
...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er avril 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 312 F-D Pourvoi n° V 20-14.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021 1°/ M. M... L..., 2°/ Mme G... A..., épouse L..., domiciliés tous deux ..., 3°/ la société Alval Velaconcept, société à responsabilité limitée, dont le siège est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 19-16858
...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1047 F-D Pourvoi n° S 19-16.858 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° S 19-16.858 contre le jugement rendu le 28 février 2019 par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 2018, 17-13379
...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-...aine du 5 octobre 1957, annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au ..., l'est par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que...
