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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2020, 19-21732
...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 744 F-D Pourvoi n° Q 19-21.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 La société Carmignac Vendôme, société civile immobilière, dont le siège est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 15-25062
...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses neuvième et dixième branches, qui est recevable : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 2015, que La société Van Cleef et Arpels Holding France la société Van Cleef est propriétaire d'un magasin disposant d'enseignes en imposte sur chacune des...
