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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 juillet 2012, 11NC01963

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP JUNG-JUNG-JUNG-PALLUCCI ; SCP JUNG-JUNG-JUNG-PALLUCCI ; SCP JUNG-JUNG-JUNG-PALLUCCI...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011 sous le n° 11NC01963, présentée pour M. Yves Cyriaque A, demeurant ..., par Me Jung ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103868 en date du 9 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 9 juin 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour...

France | 05/07/2012 | 3ème chambre - formation à 3

| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 06 décembre 2010, 09NC00998

...SCP JUNG-JUNG-JUNG-PALLUCCI ; SCP JUNG-JUNG-JUNG-PALLUCCI ; SCP JUNG-JUNG-JUNG-PALLUCCI ; SCP JUNG-JUNG-JUNG-PALLUCCI...Vu le recours n° 09NC00998, enregistré au greffe de la Cour le 7 juillet 2009, complété par un mémoire enregistré le 21 avril 2010, présenté par le PREFET DU HAUT-RHIN ; LE PREFET DU HAUT-RHIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901282-0901284 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 14 mai 2009 en tant qu'il a annulé la décision du 13 février 2009 par laquelle il a fixé le pays de destination de l'éloignement de ; 2...

France | 06/12/2010 | 4ème chambre - formation à 3