| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 12 juin 2023, 459918
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. -... ...SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Academic Golf de Roquebrune, l'association syndicale libre Les Rives du Golf, Mme F... C..., M. A... H..., Mme D... B..., M. G... E... et M. et Mme L... J... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens a délivré à la...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 16 mars 2016, 386878
...SCP JEAN-PHILIPPE CASTON ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La SCI Gilpierre a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juillet 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël a rejeté sa demande de permis de construire, ainsi que la décision implicite par laquelle ce maire a rejeté son recours gracieux du 7 septembre 2011. Par un jugement n° 1103436 du 13 décembre 2012, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13MA00670 du 3 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a...