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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 04 mars 2021, 18VE04041
39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...SCP JAKUBOWICZ MALLET-GUY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Robin Marieton a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat ministère des armées à lui verser la somme de 47 518 euros, majorée des intérêts de droit à compter de la date de sa demande préalable indemnitaire, ainsi que la capitalisation de ces intérêts à compter du 27 février 2015, en réparation du préjudice qu'elle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 17 janvier 2013, 12PA01498
...SCP JAKUBOWICZ MALLET-GUY et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 2 avril 2012, présenté par le Premier ministre ; le Premier ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0919840/7-1 du 15 décembre 2011 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il a statué sur la date à laquelle l'évaluation des dommages aux biens, résultant des spoliations du fait des législations antisémites pendant l'Occupation des parents de MM. A... et C...B..., devait être effectuée, en la fixant au mois de septembre 1963...
135-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. - FONDS DE... ...SCP JAKUBOWICZ MALLET GUY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2007, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAONE VALLEE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 627 route de Jassans à Trévoux 01606 cedex ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAONE VALLEE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608022 du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, sur déféré du préfet de...
...SCP JAKUBOWICZ MALLET GUY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2007, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAONE VALLEE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 627 route de Jassans à Trévoux 01606 cedex ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAONE VALLEE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608020 du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, sur déféré du préfet de l'Ain, annulé la délibération en date du 2 octobre 2006 par laquelle le conseil de la communauté de communes a décidé d'octroyer un fonds de concours...
...SCP JAKUBOWICZ MALLET GUY et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 07LY01862, la requête, enregistrée le 16 août 2007, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAONE VALLEE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 627 route de Jassans à Trévoux 01606 cedex ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAONE VALLEE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605233 du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, sur déféré du préfet de l'Ain, annulé la délibération en date du 19 janvier 2006 par laquelle le conseil de la communauté de communes a décidé des...
...SCP JAKUBOWICZ MALLET GUY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2007, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAONE VALLEE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 627 route de Jassans à Trévoux 01606 cedex ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAONE VALLEE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608023 du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, sur déféré du préfet de l'Ain, annulé la délibération en date du 2 octobre 2006 par laquelle le conseil de la communauté de communes a décidé d'octroyer un fonds de concours...
...SCP JAKUBOWICZ MALLET GUY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2007, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAONE VALLEE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 627 route de Jassans à Trévoux 01606 cedex ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAONE VALLEE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608021 du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, sur déféré du préfet de l'Ain, annulé la délibération en date du 2 octobre 2006 par laquelle le conseil de la communauté de communes a décidé d'octroyer un fonds de concours...
