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...SCP J.P. ET C. STERLIN...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2001, présentée pour Mme Odile Y, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Frison-Decramer-Gueroult ; Mme Odile Y demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 12 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme Josiane X, la décision en date du 4 juin 1997 du préfet de la Somme lui accordant l'autorisation d'exploiter 5 hectares 86 ares 58 centiares de terres sises à ... ; 2' de rejeter la demande présentée par Mme Josiane X devant le tribunal administratif...

...SCP J.P. ET C. STERLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 6 juin 2001, présentée pour le centre hospitalier de Laon, en la personne de son directeur, par la SCP JP. et C. Sterlin, avocats ; le centre hospitalier de Laon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a déclaré responsable du décès de Mme Patricia FEX et l'a condamné à payer à M. Guy FEX en son nom personnel et au nom de ses deux enfants mineurs une somme globale de 240 000 francs, à Mme Josiane K la...

...SCP J.P. ET C. STERLIN...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'E.A.R.L. Y dont le siège social est 13 bis rue de la Tour à Beaurevoir 02110, par Me Sterlin, avocat ; l'E.A.R.L. Y demande à la Cour d'annuler le jugement nos 002989-01509 en date du 27 mai 2003 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a, à la demande de Mme Hélène X, annulé l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 19 avril 2000 en tant qu'il concerne les terres dont Mme X est propriétaire ; Elle soutient que le tribunal administratif...

...SCP J.P. ET C. STERLIN...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le GAEC du Vivier dont le siège est ... 60 107 Elincourt-Sainte-Marguerite, par Maître A..., avocat ; le GAEC du Vivier demande à la Cour d'annuler le jugement n° 94-2159 du 26 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mars 1994 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui accorder pour trois exploitants l'aide compensatoire aux cultures arables et de la décision...

...SCP J.P. ET C. STERLIN...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE BAILLEVAL, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, 1 rue du cimetière à Bailleval 60140, par la SCP JP Sterlin-C Sterlin ; la COMMUNE DE BAILLEVAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-01693 du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 26 avril 2000 par lequel le maire de Bailleval a ordonné le libre passage sur l'ensemble des chemins du Bois des...

...SCP J.P. ET C. STERLIN...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.C.E.A. Y dont le siège social est 13 bis rue de la Tour à Beaurevoir 02110, par Me Sterlin, avocat ; la S.C.E.A. Y demande à la Cour d'annuler le jugement nos 002990-01508 en date du 27 mai 2003 du tribunal administratif d'Amiens, modifié par l'ordonnance en date du 1er juillet 2003 du président délégué du tribunal administratif d'Amiens, en tant qu'il a, à la demande de Mme Hélène X, annulé l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 19 avril 2000...

...SCP J.P. ET C. STERLIN...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2004, présentée pour la SCP Y, ayant son siège social Ferme de Menesvillers à Moyencourt Les Poix 80290, par la SCP J P et C Sterlin, avocats ; la SCP Y demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0104100 en date du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 septembre 2001 par lequel le préfet de la Somme a autorisé M. X à exploiter une superficie de 23 ha 61 a de terres sur le territoire de la commune de Moyencourt Les Poix...

...SCP J.P. ET C. STERLIN...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005, présentée pour M. Hubert Y, demeurant ..., par la SCP JP et C Sterlin, société d'avocats ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0100643 en date du 13 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 2000 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé l'autorisation d'exploiter une superficie supplémentaire de 8 ha 59 a de terres sur le territoire de la commune du Sars ; 22 d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir...

...SCP J.P. ET C. STERLIN...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hervé Y, demeurant 185 rue Georges Pompidou à Saint-Quentin 02100 ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300996 en date du 14 avril 2005 du Tribunal administratif d'Amiens qui a, à la demande de M. Benoît X, annulé l'arrêté en date du 4 avril 2003, par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de délivrer à M. X une autorisation d'exploiter 33 hectares 91 ares 72 centiares de terres sises à Omissy ; 2° de condamner M. X à lui...

...SCP J.P. ET C. STERLIN...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Patrick Y, demeurant ..., par Me Sterlin ; M. Y demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300994 en date du 14 avril 2005 du Tribunal administratif d'Amiens qui a, à la demande de M. Benoît X, annulé l'arrêté en date du 4 avril 2003, par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploiter 13 hectares 87 ares 49 centiares de terres sises à Omissy ; 2° de condamner M. X à lui verser une somme de 1 500 euros en...