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67-02-05-01-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Personnes responsables. Collectivité publique ou... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Ecole normale supérieure de Lyon à lui verser la somme de 127 620 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'accident dont il a été victime le 26 septembre 2002 alors qu'il effectuait des travaux de rénovation dans cet établissement. L'Ecole normale supérieure...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 5, 28 juin 2018, 16LY04090
66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 2 janvier 2014, par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision du 19 août 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la...
66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...F... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur sa demande d'inscription de l'établissement situé à Vénissieux ayant appartenu à la société " Renault Trucks " et devenu " SAS Fonderie " sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de...
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP J. AGUERA et ASSOCIES - LYON...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2013, présentée pour la société Sofilec, dont le siège social est 1 rue du Périgord à Meyzieu 69330 ; La société Sofilec demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101201 du 2 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, sur la demande de M.A..., annulé la décision du 14 décembre 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la 17ème...
