| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 16 juin 2003, 242921
...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu 1°, sous le n° 242921, la requête, enregistrée le 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION PROFESSIONNELLE DES CADRES ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT UPCASSE, dont le siège est à Paris La Défense 92055 cedex 04, représentée par son secrétaire national en exercice et par Mme Monique X, demeurant 17, rue Patou à Lille 59800 ; l'UPCASSE et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de...
| France, Conseil d'État, 13 mai 2003, 256571
...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X, demeurant ... et tendant à ce que : 1° sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne une expertise médicale relative à son aptitude physique à la conduite d'un hélicoptère ; 2° condamne l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...
...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 octobre 2005, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par la SCP Huglo Lepage et associés, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 juillet 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet, née le 29 novembre 2003 du silence gardé sur sa demande préalable d'indemnité adressée au ministre de la défense, ensemble la décision expresse confirmative du 17 décembre 2003...
...SCP HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES...Vu l'arrêt, en date du 8 septembre 2005, par lequel la Cour a, sur la requête de M. André X, ordonné un supplément d'instruction aux fins de permettre à la commune d'Aire sur l'Adour de produire la « réglementation communale en vigueur » mentionnée dans le courrier adressé le 5 février 1998 à M. X ; Vu le mémoire, enregistré le 23 décembre 2005, présenté par M. X qui fait valoir que la commune n'a pas produit le document dans le délai qui lui était imparti ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 31 juillet 2003, 00BX00927
...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au greffe de la cour, présentée pour l'association J'INTERVIENDRAIS dont le siège est ..., par la société civile professionnelle d'avocats Huglo Lepage et associés ; L'association J'INTERVIENDRAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1.560.000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 20 juin 1990 l'autorisant...
...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003 au greffe de la cour sous le n° 03BX01090, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 4 mars 2003, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'association syndicale autorisée d'hydraulique de Saugon ; 2° d'annuler la décision portant recouvrement des frais de fonctionnement de l'association syndicale autorisée d'hydraulique de Saugon...
...SCP HUGLO - LEPAGE et ASSOCIES...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2002, la lettre en date du 18 décembre 2002 par laquelle la COMMUNE DE MANSES a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution des arrêts n° 99BX02617 et n° 99BX02689 rendus par cette juridiction le 27 juin 2002 ; Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 2003 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt n° 99BX02617 du 27 juin 2002...
...SCP HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 2001 sous le n° 01BX02049 présentée pour M. André X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aire-sur-l'Adour à lui verser la somme de 61 397,30 F en réparation des préjudices subis ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet née le 3 janvier 1999 du silence gardé par le maire d'Aire-sur-l'Adour sur sa demande du 2 septembre 1998 tendant...
...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 3 juin 2003, présentée pour M. André X, demeurant ..., par la SCP Huglo Lepage et associés ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme de 2 551,07 € mise en recouvrement par commandement de payer émis le 12 juillet 2000 et à la condamnation de l'association syndicale autorisée d'hydraulique de Saugon à réparer son préjudice ; 2° d'annuler le commandement de payer litigieux ; 3° de condamner...
...SCP HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 23 septembre 2002 et le 24 janvier 2003, présentés pour l'ASSOCIATION « AIX-PONANT » dont le siège est Hôtel Napoléon à l'Ile d'Aix 17123 et par M. et Mme Louis X demeurant ..., par Me Cassin, avocat ; l'ASSOCIATION « AIX-PONANT » et M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 11 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté, sauf en ce qui concerne l'article ND21 du règlement, leur demande tendant à l'annulation de la délibération du...