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| ...SCP HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2004, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par la SCP Huglo Lepage et Associés Conseil ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 65 971,01 F 10 057,22 euros en réparation du préjudice résultant de la baisse du montant de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité CSG/MAL qui lui sont dues ; 2° de condamner l'Etat...
...SCP HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 novembre 2003, présentée pour M. Benoît X demeurant ... par Me Beniteau, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 18 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 825,44 euros ; 2 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 57 248,47 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2002 ; 3 de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en...
...SCP HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2002, présentée pour la SOCIETE L'ABEILLE S.A., représentée par ses dirigeants en exercice, dont le siège est 66 cours Pierre Puget à Marseille 13006, par la SCP d'avocats Huglo Lepage et associés conseil ; la SOCIETE L'ABEILLE S.A. demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-6689/01-4932, en date du 13 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation 1° de l'arrêté, en date du 19 août 1999, par lequel le préfet de Vaucluse a mis...
...SCP HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL...Vu la requête enregistrée le 13 juin 2003, présentée pour Mme Marie-Paule X, demeurant ..., par la SCP Huglo-Lepage et associés ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 2 avril 2003 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser un rappel de traitement correspondant à 50 jours de congés annuels et compensateurs en exécution d'un jugement du 24 octobre 2001 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 685,90 euros avec...
...SCP HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL...Vu la requête enregistrée le 30 mai 2003 au greffe de la cour, présentée pour l'EARL des TROIS ETANGS, dont le siège est à Lavaud, Measnes 23360, représentée par sa gérante Mme Christine Y... ; L'EARL des TROIS ETANGS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 27 mars 2003 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 18 mai 1999 par lesquelles le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Creuse a reconnu le statut d'enclos piscicoles aux étangs de Leptoule et...
...SCP HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL...Vu le recours enregistré le 4 juin 2003, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a annulé, à la demande de M. Y, la décision implicite du vice-recteur de Mayotte refusant de fixer la date de départ de son congé administratif au lendemain du dernier jour des grandes vacances scolaires à Mayotte ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. Y...
...SCP HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL...Vu I, sous le n° 02BX01828, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 2002 et 11 octobre 2002, présentés pour la SOCIETE UNILEVER FRANCE, dont le siège est 23, rue Jacob à Rueil-Malmaison 92842, par maître Lepage ; La SOCIETE UNILEVER FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, de cinq arrêtés pris par le préfet de la Dordogne respectivement le 3 juillet 1997, le 19 novembre...
...SCP HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 2002, présentée pour la SNC FONCIERE DU VIVARAIS, dont le siège social est situé avenue de l'Europe Unie à Privas 07000, par la SCP Huglo, Lepage et associés conseil ; La SNC FONCIERE DU VIVARAIS demande à la cour : - d'annuler le jugement du 7 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à la remise en état du site de Bassens et à l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice subi ; - d'ordonner la remise en état du site en...
...SCP HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2001 sous le n° 01BX01814 présentée pour Mme Evelyne X demeurant au lieu dit ... par la SCP d'avocats Huglo Lepage et associés ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 23 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté ses demandes d'annulation des arrêtés des 12 avril et 19 juillet 1995 par lequel le préfet de la Martinique a délivré à Electricité de France des permis de construire une ligne électrique de 63 KV sur des terrains sis au...
...SCP HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2000 sous le n° 00BX02905 présentée pour M. François X demeurant ... par Maître Corinne Lepage de la SCP Huglo Lepage et associés conseil ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté son recours en annulation de l'arrêté du 12 octobre 1998 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a approuvé la révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Pau-Pyrénées à Uzein ; 2° d'annuler ledit...
