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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP HUBERT - ABRY LEMAITRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 mars 2018 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit...

135-02-03-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Opérations funéraires. 49-05-08 Police. Polices... ...SCP HUBERT- ABRY LEMAITRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2007 par lequel le maire de la commune d'Aviron a déclaré reprises par la commune les concessions portant les numéros B 44 et B 45, dont l'état d'abandon avait été constaté. Par un jugement n° 1400494 du 24 novembre 2016, le tribunal...