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135-02-03-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Opérations funéraires. 49-05-08 Police. Polices... ...SCP HUBERT- ABRY LEMAITRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2007 par lequel le maire de la commune d'Aviron a déclaré reprises par la commune les concessions portant les numéros B 44 et B 45, dont l'état d'abandon avait été constaté. Par un jugement n° 1400494 du 24 novembre 2016, le tribunal...