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19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SCP HOCQUARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI DES AIMES a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1306265 du 7 juin 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...SCP HOCQUARD et ASSOCIÉS....Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012, présentée pour Mme F... D...épouseA..., demeurant..., M. G... A..., demeurant..., Mlle C...A..., demeurant..., M. H... A..., demeurant..., par la SCP E...et Associés ; Mme D... épouse A...et autres demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0904241/6-1 du 30 octobre 2012 du Tribunal administratif de Paris, en ce qu'il a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et l'Assistance publique-hôpitaux de Paris AP-HP à réparer...