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...SCP HEUDRON KREIZEL-DEBLEDS VIRELIZIER...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai , présentée pour Mmes Ginette , demeurant ..., Marie-Line , demeurant ..., Muriel , demeurant ... et M. Serge , demeurant ..., par Me Virelizier ; ils demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-1180 et 01-0777 en date du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier du Havre à réparer leur préjudice ; 2° de condamner le centre hospitalier à leur verser, en...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 09 octobre 2003, 02DA00908
...SCP HEUDRON KREIZEL-DEBLEDS VIRELIZIER...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme José-Antonio X, demeurant ..., par Me Virelizier, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 0100001 en date du 24 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bretteville du Grand Caux à réparer le préjudice résultant de l'accident survenu à leur jument et à leur verser la somme de 150 000 francs à titre de dommages et intérêts...
