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30-01-05-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. RESPONSABILITÉ À RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS... ...SCP HENRY GALIAY CHICHET AVOCATS...Vu l'ordonnance du 2 septembre 2014, n° 328676, du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la cour administrative d'appel de Marseille la demande présentée pour l'organisme de gestion de l'école catholique Cours Maintenon ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 2014 et 10 octobre 2014 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...SCP HENRY GALIAY CHICHET AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée par le préfet des Pyrénées-Orientales, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1200511 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2011 du maire de Pia accordant un permis d'aménager à la SARL GDD ; 2° d'annuler cet arrêt...