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| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 10 février 2017, 394756
55-01-02-018 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2015 et 23 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Gard demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 septembre...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23 juillet 2014, 360298
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et les nouveaux mémoires, enregistrés les 18 juin, 18 septembre et 6 novembre 2012 et le 30 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MmeB..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 028-2010 du 16 mars 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, après avoir annulé la décision du 12 juillet 2010 de la chambre...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 06 février 2013, 348278
44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - ESPACES PROTÉGÉS SUR LESQUELS SEULS DES AMÉNAGEMENTS LÉGERS... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 348278, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 2011 et 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Gassin, représentée par son maire ; la commune de Gassin demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01528 du 10 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 347956
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, dont le siège est 11 bis rue Ballu à Paris 75009, la Société civile des auteurs multimédia, dont le siège est 5 avenue Vélasquez à Paris 75008, l'Union syndicale de la production audiovisuelle, dont le siège est 5 rue Cernuschi à Paris 75017, et le Syndicat des producteurs de films d'animation, dont le siège est 2 rue...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 349529
54-07-02-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. -... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu, 1° sous le n° 349529, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 10 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union syndicale de la promotion audiovisuelle, dont le siège est 5 rue Cernuschi à Paris 75017 ; l'Union syndicale de la promotion audiovisuelle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 février 2012, 354068
54-06-06-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - QPC - DÉCISION DE NON RENVOI AU CONSEIL... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le mémoire, enregistré le 15 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Philippe A et le SYNDICAT PROFESSIONNEL DENTISTES SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation...
