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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 mai 2013, 355524
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - OBLIGATION DE... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 3 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 10LY02866 du 4 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2012, 356061
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 19 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA03089 du 29 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0800389 du 4 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 2008 par...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 324552
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 28 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Katia A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX01649 du 27 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire de la commune d'Urrugne le 11 avril 2005 et, d'autre part...
