Recherche de avec pour avocat SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP L. POULET-ODENT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 01 juillet 2020, 427886
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL du 12 janvier 2017 en tant que la rente viagère d'invalidité qui lui a été attribuée a été calculée sur la base de son traitement brut indiciaire illégalement minoré. Par un jugement n° 1604261 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 septembre 2019, 420909
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP L. POULET, ODENT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure Mme B... A..., veuve C..., a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, la décision du 20 janvier 2016 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL lui a demandé le remboursement d'une somme de 109 279,40 euros en raison d'un trop perçu de pension de réversion et, d'autre part, de la décision du 26 avril 2016 par laquelle la CNRACL a rejeté son recours gracieux contre la...
