La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN - page 3
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 décembre 2012, 338721
30-02-01-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRÉ. ADMISSIONS... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi, enregistré le 16 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX01610 du 9 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de la commune de Luz-Saint-Sauveur, a annulé le jugement n° 0801308 du 5 mai 2009 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08 décembre 2014, 364750
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu la requête enregistrée le 21 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association nationale des kinésithérapeutes fasciathérapeutes, dont le siège est 9 rue Jean Macé à Paris 75011, M. I... E..., demeurant..., M. G... D..., demeurant..., Mme A...H..., demeurant..., M. B... J..., demeurant ... et Mme F...C..., demeurant... ; l'Association nationale des kinésithérapeutes fasciathérapeutes et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du 22...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 15 mars 2013, 358625
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 27 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...C...épouseB..., demeurant..., ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200843 du 2 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet du Var, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer la localisation du nouveau site de stockage des...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 17 mai 2013, 348892
19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX. - SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX PRÉVUE... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi, enregistré le 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04669 du 10 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement n° 0603619 du 13 octobre 2008 du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il avait rejeté le surplus de sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 avril 2013, 357120
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu, 1° sous le n° 357120, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 25 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Nokia France SA, dont le siège est situé 35, rue de la Gare à Paris 75019 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 27 août 2014, 362127
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A...demeurant..., le syndicat Force ouvrière du groupement des moyens aériens de la sécurité civile, dont le siège est BP 04 à Garons 30128, représenté par son secrétaire général et la Fédération de l'administration générale de L'Etat - Force ouvrière, dont le siège est 46 rue des petites écuries, à Paris 75010, représenté par sa secrétaire générale ; M. A...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 décembre 2012, 346504
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février 2011 et 9 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Rhodia S.A, dont le siège est 110 esplanade Charles de Gaulle, Immeuble Coeur Défense Tour A à Courbevoie 92400 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 10VE00755 du 23 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0612677 du 7 janvier 2010 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 mai 2012, 329025
01-08-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. RÉTROACTIVITÉ ILLÉGALE. - MESURE D'ÉVICTION D'UN... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 14 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DE LA NIEVRE, dont le siège est rue du Colonel Rimeilho à Varennes-Vauzelles 58640 ; le SDIS DE LA NIEVRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY02484 du 14 avril 2009 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 octobre 2012, 357273
...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er et 29 mars 2012 et le 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Marie B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1102253 du 3 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a déclaré inéligible pendant une durée d'un an et démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller général du canton de Bréhal Manche ; 2° de rejeter la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 23 octobre 2013, 344454
135-01-015-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. DÉFÉRÉ... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu l'ordonnance n° 10LY02530 du 15 novembre 2010, enregistrée le 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté devant cette cour par la SARL Prestig'Immo ; Vu le pourvoi, enregistré le 9 novembre 2010 au greffe de la cour...
