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19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...SCP HADDAD REBUFFAT LAVIGNAC...Vu la décision en date du 10 juin 2013 par lequel le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêt n° 08MA03666 en date du 16 décembre 2010, a renvoyé l'affaire à la Cour ; Vu le recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique enregistré au greffe le 4 août 2008 par lequel il est demandé à la Cour d'annuler le jugement n°0404872 du tribunal administratif de Marseille en date du 29 mai 2008 prononçant la décharge de l'obligation de...

...SCP HADDAD REBUFFAT LAVIGNAC...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré au greffe le 4 août 2008 ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0404872 en date du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 633 305,36 euros résultant du commandement de payer émis le 2 avril 2004 par le trésorier de Marseille 10ème et 11ème arrondissement pour avoir paiement de la taxe professionnelle à laquelle la...