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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 08 novembre 2007, 04MA01372

...SCP H. BINISTI B. BOUQUET C. LASSALLE ET ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 04MA01372, la requête enregistrée le 2 juillet 2004, présentée pour M. André X, demeurant ..., par Me Lassalle ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 9901217/9901218/99-1219 en date du 2 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir constaté un non-lieu à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance et procédé à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993...

France | 08/11/2007 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 21 décembre 2006, 03MA00240

...SCP H. BINISTI - B. BOUQUET - C. LASSALLE et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 7 février 2003, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile au ..., par la SCP Binisti-Bouquet-Lassalle et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-4679 en date du 9 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge desdites cotisations...

France | 21/12/2006 | 3ème chambre - formation à 3
 
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