Recherche de avec pour avocat SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, Avocat dans la jurisprudence francophone - page 4

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Conséquences des vices de... ...SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1984 et le 5 novembre 1984, présentés pour la société "Compagnie William Gillet, Guillet, Rennepont", société anonyme en liquidation représentée par son syndic M. Bernard X..., demeurant ... ; la société "Compagnie William Gillet, Guillet, Rennepont...

19-04-02-05-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des compléments...

36-13-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE -Etendue... ...SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, Avocat...Vu 1° sous le n°98 972, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1988 et 6 octobre 1988, présentés par la Fédération générale des fonctionnaires Force Ouvrière, représentée par son secrétaire général en exercice ; la Fédération générale des fonctionnaires Force Ouvrière demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le...

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Contentieux - Annulation de l'élection du conseiller municipal... ...SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, Avocat...Vu, 1° sous le n° 109 307, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1989 et le 25 août 1989, présentés par MM. J... Laine et Eloi I..., demeurant à Vincly, Fruges 62310, ils demandent que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1985 et 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 689 875 F en réparation du préjudice résultant pour elle du refus illégal opposé par...

135-02-01-02-01,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES -... Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SEPTEMES-LES-VALLONS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 juin 1986 du tribunal administratif de Marseille par lequel le tribunal a, sur déféré du commissaire de la République des Bouches-du-Rhône, ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune du 12 décembre 1985 autorisant le maire à signer avec...

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1986 et 12 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gérard X..., demeurant Marcillac à Reignac 33860, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité d'un montant de 2 243 093 F en réparation du...

01-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU... Vu la décision en date du 3 octobre 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. X..., Mme Y..., Mme A..., M. Y... et M. A..., enregistrée sous le n° 35 112, et tendant à l'annulation de la décision de la commission de répartition de l'indemnité marocaine en date du 23 juin 1980 limitant à 50/6 000èmes la fraction indemnisable des biens agricoles de la société immobilière de Z... El Hadj jusqu'à ce que le ministre des affaires étrangères ait...

17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1985 et 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 2 880 000 F en réparation des préjudices qu'il a subis en raison des fautes de...

60-01-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu 1° sous le n° 79 367 le recours du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION enregistré le 13 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 11 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a déclaré responsable du préjudice subi par la société civile immobilière "Villa Jacob" du fait de l'intervention sur le terrain appartenant à cette dernière de fouilles archéologiques qui ont occasionné un...