Recherche de avec pour avocat SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, Avocat dans la jurisprudence francophone - page 3

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Incompétence du juge administratif pour statuer sur le... ...SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, Avocat...Vu, enregistré le 22 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de M. Georges X... tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 28 novembre 1990 du président du tribunal administratif de Basse-Terre et à ce que lui soit allouée la somme de cinq millions de...

36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES... ...SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 août 1989 et 15 décembre 1989, présentés par M. François A..., demeurant 9804 Bristol square Lane, Appart. 103, Bethesda - Md 20814 à Maryland U.S.A. ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury du concours externe de...

60-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, Avocat...Vu le recours sommaire enregistré le 10 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la S.A.R.L. "Manufacture d'accessoires scientifiques et industriels" M.A.S.I., dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, Maître X... demeurant ... en qualité de syndic au règlement judiciaire de la S.A.R.L. "Manufacture...

17-03-02-04-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Choucroy, SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, Avocat...Vu, enregistré le 17 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 19 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X... ; Vu les demandes présentées le 27 novembre 1987 et le 3 décembre 1987, au tribunal administratif de Paris par M...

19-01-01-005-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, Avocat...Vu enregistré le 9 janvier 1991, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 27 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la requête présentée par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget tendant à l'annulation du jugement n° 87-7344/1...

16-06-09,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Abandon de poste - Notion - Cas d'un agent s'étant présenté au service mais... ...SCP Piwnica, Molinié, SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier 1990 et 2 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville d'Angers ; la ville d'Angers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêt...

19-04-01-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1984 et 20 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon ne lui a accordé qu'une décharge partielle du...

335-01-03-02-07 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - QUESTIONS DIVERSES -Etrangers ayant... ...SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1990 et 25 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Behcet X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre...

19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, Avocat...Vu le recours et le mémoire complémentaire du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, enregistrés les 3 mai 1988 et 1er septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de...

16-03-02-01-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - CIRCULATION PAYANTE -Institution... ...SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1987 et 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Bagnères-de-Luchon, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêt...