Recherche de avec pour avocat SCP Guiguet, Bachelier, Potier de la Varde, Avocat dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 28 juillet 2000, 196129
19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Guiguet, Bachelier, Potier de la Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 20 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CHAMBRE DEPARTEMENTALE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE DU JURA, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; l'ASSOCIATION CHAMBRE DEPARTEMENTALE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE DU...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 décembre 1996, 149923
19-04-02-01-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Guiguet, Bachelier, Potier de la Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1993 et 10 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société l'Oréal, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés audit siège ; la société l'Oréal demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 mai 1993 par lequel...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 mars 1994, 115360
19-01-04,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Distributions occultes - Fait générateur 1 - Année... ...SCP Guiguet, Bachelier, Potier de la Varde, Avocat...Vu la requête sommaire et le complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juillet 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L "Le Provence", société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... 33000°, représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L. "Le Provence" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 19 février 1990, 73923 et 82498
16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Dons et legs - Révision des charges - Procédure loi du 4... ...Me Pradon, SCP Guiguet, Bachelier, Potier de la Varde, Avocat...Vu 1° sous le n° 73 923 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 27 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Eguilles, 13510 représentée par son maire en exercice, demeurant à la mairie ; la commune demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 3 octobre...
| France, Tribunal des conflits, 19 février 1990, 02591
03-01-05 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - AUTRES INSTITUTIONS AGRICOLES -Centre national pour l'aménagement des structures des... ...SCP Guiguet, Bachelier, Potier de la Varde, Avocat...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 27 mai 1989, une expédition de l'arrêt en date du 27 avril 1989 par lequel la Cour de Cassation chambre sociale, saisie d'un pourvoi contre un arrêt rendu le 24 avril 1986 par la Cour d'appel de Douai 5ème chambre sociale et d'un contredit à l'encontre d'un jugement rendu le 26 mars 1987 par le Conseil de...
