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...SCP Gouz-Fitoussi, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 18-86.826 F-D N° 1481 26 JUIN 2019 CK NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : La Cour de cassation statue sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial...