Recherche de avec pour avocat SCP Ghestin, SCP Tiffreau et Corlay dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2011, 10-11854
UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Distribution automobile - Règlement CE... ...SCP Ghestin, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 3 et 4 du règlement CE n° 1400/2002 ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir résilié le contrat de concession qui les liait, la société Toyota France la société Toyota et la société Valence Automobiles la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 2010, 09-16170
...SCP Ghestin, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 75 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné les sociétés Sofilaro, Sofipaca, et Crédit lyonnais capital investissement les sociétés devant le tribunal de commerce de Montpellier, pour l'application d'une convention d'actionnaires prévoyant, en cas de litige, la compétence du tribunal de grande instance du défendeur; que le tribunal de commerce de Montpellier ayant retenu sa compétence, les...
