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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juillet 2014, 13-21096
...SCP Ghestin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 21 mars 2012, que M. X... a adhéré le 1er février 1985 à l'assurance de groupe garantissant notamment le risque invalidité, souscrite au bénéfice du personnel de la Caisse des dépôts et consignations dont il dépendait, auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances la CNP ; que M. X... a obtenu le versement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 2014, 13-12382
...SCP Ghestin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument non étayé d'offre de preuve, a souverainement relevé qu'aucun élément ne permettait d'établir que la réalisation de la seconde phase de travaux n'était pas certaine ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'association n'ayant pas contesté devant la cour d'appel l'évaluation du préjudice...
