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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 2014, 13-16778
...SCP Ghestin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 février 2012, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux Z...-Y...pour altération définitive du lien conjugal, fixé au 27 janvier 1997 la date des effets du divorce entre les époux et débouté M. Y... de sa demande de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de divorce aux torts exclusifs de l'épouse ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mai 2013, 12-14557
...SCP Ghestin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à l'occasion de trois prêts conclus avec la Caisse d'épargne entre octobre 1999 et février 2004, M. X... a souscrit auprès de la société Caisse nationale de prévoyance assurances la CNP des contrats d'assurance garantissant divers risques, en remplissant à chaque fois un questionnaire de sant...
