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...SCP Ghestin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n°s M 10-60.103 et A 10-60.116 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 2141-1 du code du travail, 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT Construction et bois Le Havre a notifié le 12 février 2009 à la société CIFN Dialoge, la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; que celle-ci a été contestée par requête du 26...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Coût des travaux - Etablissement et notification du... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 6 janvier 2009, qu'en septembre 2000, la Société d'investissement touristique et immobilier SITI a confié à la société Rhône fluides le lot n° 9 "plomberie-ventilation" des travaux de rénovation d'un hôtel ; que la réception a été prononcée avec...

...SCP Ghestin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er février 2002 par la société américaine Dexia Global structures finances Dexia GSF pour exercer les fonctions d'executive managing director à New York, a été détaché en France pour une durée de 59 mois par une convention du 31 juillet 2003 ; que l'article 9 de cette convention prévoyait que " En cas de désaccord sur l'interprétation...

...SCP Ghestin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 août 2007 qu'engagé le 2 janvier 2001 en qualité de magasinier cariste par la société Rm Besson, M. X... a été licencié pour faute le 11 mai 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de le débouter de ses demandes d'indemnités alors selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Obligation d'exploiter -... ...SCP Ghestin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 décembre 2007, que la société civile immobilière Liberté 11, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. X..., a assigné ce dernier aux fins...

...SCP Ghestin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... ne produisait aucun élément probant corroborant ses affirmations sur l'occupation continue de la cave litigieuse, par elle ou ses locataires, depuis 1968 ou même depuis le 10 juillet 1991 et qu'elle ne pouvait se prévaloir d'aucune possession ininterrompue, à titre de propriétaire, depuis dix ans et encore moins depuis trente ans lorsqu'elle avait été assignée le 14 décembre 2004, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses...

...SCP Ghestin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 décembre 2006 que Mme X... a été engagée par la société Soveinco en qualité de serveuse dans un restaurant " le Sémiramis ", à la Grande Motte, par lettre d'engagement du 8 septembre 2004, pour une durée déterminée allant du 8 septembre au 30 novembre 2004 ; que la salariée, affirmant notamment avoir fait l'objet d'un licenciement verbal et s ‘ estimant non remplie de ses droits en matière de...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Abus de droit de résiliation - Caractérisation La période d'essai est destinée... ...SCP Ghestin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 19 mars 2007, que M. X... a été engagé par un premier contrat à durée indéterminée du 11 décembre 2003 à compter du 5 janvier 2004 par la société Slanac France en qualité de technicien commercial ; que ce contrat prévoyait une période d'essai de trois mois et une rémunération...

...SCP Ghestin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-2 III , devenu L. 1242-7, du code du travail ; Attendu, qu'aux termes de l'article L. 122-1-2 III du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, "lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu,... il peut ne pas comporter un terme précis ; il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ou la réalisation de...

...SCP Ghestin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° P 07-41.279 et n° Q 07-41.280 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble l'article 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Attendu que, selon ces textes, à l'expiration d'un détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et affecté au poste qu'il occupait avant son détachement ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y...