Recherche de avec pour avocat SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 novembre 2012, 11-24774 et suivant
...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 11-24. 774 et n° S 11-25. 129 ; Met hors de cause la société civile immobilière Les Diagonales de Bergerac ; Attendu, selon les arrêts attaqués Toulouse, 28 mars 2011, rectifié par arrêt du 4 juillet 2011, que la société civile immobilière Les Diagonales de Bergerac la SCI a vendu un appartement en l'état futur d'achèvement à Mme X...à qui la société GE money bank a consenti un prêt...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 octobre 2012, 10-25633
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Domaine d'application -... ...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 juin 2010, RG n° 09/00266, que, par contrat du 5 octobre 2005, M. X... a commandé à la société Schlumberger la fabrication et l'achat de machines qui ont été livrées, comme convenu, à Lattakia Turquie le 6 février 2006 avant de rejoindre l'usine de M. X...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-20194 et suivant
...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 11-20. 194 et N 11-20. 962 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er janvier 1980 par la société Coopérative de la gare routière de marchandises de Toulouse CGRMT en qualité de directeur, cadre supérieur, était chargé de l'ensemble de la gestion administrative, financière et technique de la gare routière ; que par un avenant du 9 avril 1996, lui a été accordée, avec effet rétroactif au 1er janvier 1980, une...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2012, 10-27655
...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 20 octobre 2009 que M. X... a été engagé le 23 juin 2003 en qualité de magasinier par la société MPI Sol 2000, aux droits de laquelle vient la société Vallée ; qu'après avoir fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours le 16 mars 2005, il a été licencié le 21 avril suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une contestation de son licenciement et d'une demande en paiement d'heures supplémentaires...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 2012, 11-11260
...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 260 et 270 du code civil ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 26 mars 2009 a prononcé, sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, le divorce des époux X...- Y... pour acceptation du principe de la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mai 2012, 10-16666
...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat UD CGT, au syndicat CGT entreprises nettoyage, à M. Rafick X...et à M. Djelloul Y...du désistement de leur pourvoi ; Donne acte à MM. Z..., A..., Khalid B..., Mmes Faissa X..., Djanet X..., épouse C..., E..., F..., épouse D..., G..., Saadia B..., M. H..., Mmes I..., épouse N..., J..., épouse XX..., YY..., ZZ..., MM. Abderazack X..., K..., L..., M..., Mmes O..., AA..., BB..., épouse CC..., FF...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-17095
...SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Publicolor en qualité d'afficheur monteur selon contrat du 1er avril 2003 ; que victime d'un accident du travail le 14 juin 2006, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 1er mars 2007 ; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise des 20 octobre et 3 novembre 2006, le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte à tout poste...
