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...SCP Ghestin, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation sans renvoi Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 379 F-D Pourvoi n° C 21-10.942 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme D. Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 novembre2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2023 Mme...

...SCP Ghestin, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 septembre 2011, que sur requête de Mme X..., un jugement a prononcé le divorce des époux X.../ Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil ; que Mme X... a interjeté appel afin de solliciter l'octroi d'une prestation compensatoire ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel et, par suite, sa demande de prestation compensatoire ; Attendu qu'il résulte de l'article 546 du code...

...SCP Ghestin, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des différentes conventions rendait nécessaire, que l'acte réitératif du 24 mars 2006 avait subrogé la société Mayline et Chlo dans les droits et obligations du cédant et qu'elle devait acquitter à compter de son entrée en jouissance les taxes et impôts de toute nature auxquels les locaux étaient assujettis, la cour d'appel a, sans violer le...

..., SCP Ghestin, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 octobre 2009, que la société Clinique du Millénaire la Clinique a fait réaliser d'importants travaux de construction ; que la société Dumez Sud était le mandataire du groupement titulaire du lot gros-oeuvre ; que les lots électricité ont été confiés à la société Erec, laquelle a eu recours à divers sous-traitants ; que la société Banque Rhône Alpes s'est portée caution pour l'exécution du chantier à hauteur de 71 885, 45 euros et la société Erec...

...SCP Ghestin, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Saint Malo, 23 octobre 2007, rendu en dernier ressort, que le véhicule de Mme X... ayant été heurté par celui de Mme Y..., cette dernière a été poursuivie pour délit de fuite et condamnée par un tribunal correctionnel, que Mme X... qui a été déboutée de sa demande en réparation des préjudices subis, a présenté la même demande d'indemnisation devant un juge de proximité ; Attendu que Mme X... fait grief au...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Qualité - Copropriétaire opposant ou défaillant Viole... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Ghestin, SCP Lesourd...Constate la déchéance du pourvoi à l'égard du cabinet Jean-Paul Bertaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,2 mars 2006, que les époux X..., Mme Z... et Mme A..., propriétaires de lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 121 boulevard Saint-Michel à Paris et le syndic de copropriété en annulation de la résolution n° 7 de l'assemblée générale des...