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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2012, 11-23086 et suivant
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Effets -... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois, n° E 11-23. 324 et W 11-23086, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. X... de son intervention en qualité de liquidateur judiciaire respectivement des sociétés AML, Duhard embouteillage, Château Lestage Simon, Haut Mayne Gravaillas, Vignobles J. Leprince et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juillet 2006, 03-19654
FONDS DE GARANTIE - Assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Etendue - Plafond - Fixation - Effet. FONDS DE GARANTIE - Accident... ...SCP Ghestin, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 20 juin 2002, que M. X..., victime d'un accident de la circulation dont le responsable n'a pas été identifié, a, avec sa curatrice, assigné en indemnisation, devant le tribunal de grande instance, le fonds de garantie automobiles, devenu le...
