La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Ghestin - page 16

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...SCP Ghestin, Avocat...Vu 1°, sous le n° 159 118, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 1994 et 7 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Notre-Dame de l'Espérance, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé à Tarasteix 65320 ; l'association Notre-Dame de l'Espérance demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 6 avril 1994 par lequel le tribunal...

11-02-08 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES... ...SCP Ghestin, Avocat...Vu, 1°, le recours enregistré le 20 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 90586, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X... et autres requérants, l'arrêté en date du 29 décembre 1985 du commissaire de...