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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 avril 2013, 12-23347
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 2011, que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la caisse a réclamé à Mme X... le remboursement d'indemnités journalières qui lui ont été versées, du 14 mars 2005 au 2 mars 2006, au motif qu'elle avait continué à travailler sans autorisation, alors qu'elle était en arrêt de travail ; qu'après rejet de son...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-25828
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1985 par la Caisse d'épargne du Languedoc Roussillon ; qu'invoquant une discrimination relative à son salaire et à l'évolution de sa carrière en raison de l'âge et soutenant avoir subi un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 2013, 11-21071
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Rectification d'erreur matérielle Arrêt n° 266 F-D Requête n° F 11-21.071 Aide juridictionnelle totale en demandeau profit de Mme X....Admission du bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassationen date du 16 juin 2011. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en date du 11 janvier 2013 présentée par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme Brigitte X..., domiciliée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2012, 11-27616
...Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 23 février 2011 de rejeter sa demande en dommages-intérêts à l'encontre de l'association hospitalière Sainte-Marie, à la suite du suicide par strangulation de sa fille Valérie Y..., constaté le 21 octobre 1998 à 8 heures 30, dans cet établissement où elle était hospitalisée depuis la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-25241
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er octobre 2000 en qualité de voyageur, représentant ou placier VRP par la société Tentation, a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 10 juin 2005 ; Sur les moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi...