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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 août 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 février 2016, que M. Y... a été engagé à compter du 7 août 1995 par la société France 2, aux droits de laquelle vient la société France Télévisions, en qualité d'opérateur de prise de vue, photographe, statut cadre, selon divers contrats à durée déterminée d'usage ou pour accroissement temporaire d'activité ; que le salarié et le syndicat SNRT-CGT ont saisi la juridiction prud'homale d'une...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 1er décembre 2003 par la société Avenir finance avant de devenir directeur commercial de la société Avenir finance corporate, filiale du même groupe, puis directeur général en décembre 2007, a été licencié pour motif économique le 8 juillet 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Cotisations - Paiement - Charge - Détermination - Cas - Expert judiciaire désigné par le tribunal... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côtes d'Azur du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 février 2017 que l'URSSAF du Var, aux...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Régie France Antilles Martinique, venant aux droits de la société Régie antillaise de publicité, l'instance a été reprise par Mme Y... à l'encontre de M. Michel Z..., en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Publiprint le 1er novembre...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Défaut - Applications diverses - Remplaçants de gérants mandataires... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... se sont vu confier par la société Casino distribution France la gérance de magasins dans le cadre d'un contrat de cogérance à titre précaire à compter du 7 janvier 2002 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 13 juin 2017 et les productions, qu'à la suite d'un contrôle de la société La Gourmandise la société gérée par M. Y..., dont l'activité est la boulangerie et la pâtisserie, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne l'URSSAF a notifié un redressement en raison du travail dissimulé de Mme Y..., mère du...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Cafom ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 24 février 2003 par la société Guadeloupe mobilier, laquelle exploitait des magasins à l'enseigne Conforama en Guadeloupe, en qualité de directeur technique du service après-vente d'un magasin, a fait l'objet d'un projet de licenciement économique, envisagé puis abandonné en 2008, avant d'être licencié pour faute grave par lettre du 30 avril...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Chantal X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jean-Michel X..., Mme Dominique X... et l'association UDAF 80 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens ,13 octobre 2016, que Mme Chantal X... a interjeté appel d'un jugement d'un juge aux affaires familiales qui, dans un litige l'opposant à l'établissement pour personnes âgées dépendantes du centre hospitalier de Beauvais, a constat...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er décembre 2007, M. et Mme A... ont conclu avec la société Distribution Casino France ci-après la société Casino un contrat de gérance non salarié ; qu'en vertu de ce contrat, puis de contrats successifs, ils ont géré une succursale à Clamart, à Paris, à Deuil-la-Barre puis à Vaux-sur-Seine ; que le contrat de M. A... a été rompu le 20 janvier 2014 pour inaptitude ; celui de Mme A... , en...