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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que Mme X... et M. Y... font grief à l'arrêt attaqué de rejeter leur demande tendant à obtenir le versement rétroactif des prestations familiales à compter d'octobre 2003 ; Mais attendu que par courrier du 7 août 2012, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne, renonçant au bénéfice de la décision attaquée, a informé les allocataires du...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 2012, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris a remis en cause l'exonération des cotisations patronales appliquée à la rémunération de salariés embauchés par la société Legio sécurité la société, installée en zone franche urbaine ; qu'elle lui a notifié à ce titre un redressement, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 et...