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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 12-13018 et suivant
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 12-13.018 et N 12-13.192 ; Sur les moyens uniques du pourvoi du syndicat CGT Servair 1 et de Mme X..., et du pourvoi de la société Servair : Vu les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu que...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 2010, 08-21805
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Constitution - Validité - Conditions - Formalités de dépôt - Applications diverses SYNDICAT PROFESSIONNEL -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2131-3 du code du travail ; Attendu que pour annuler les assignations devant le tribunal de grande instance de Versailles, délivrées le 16 juin 2006...
