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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2018, 17-11924
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Avenir Telecom la société Avenir, qui distribue des produits et accessoires électroniques, a souscrit un contrat de télésurveillance avec la société Delta Security Solutions la société Delta et un contrat d'assurance avec la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 2016, 15-14593 et suivant
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 15-14. 593 et Q 15-15. 414 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1991, Diane X...épouse Y..., depuis décédée, a cédé à la compagnie immobilière Phoenix, dirigée par M. Z..., une partie des actions qu'elle détenait dans trois sociétés, dont la société Fermière du casino municipal de Cannes la SFCMC et qu'en contrepartie, la compagnie immobilière Phoenix...
