Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinie, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone

UNION EUROPEENNE - Travail - Insolvabilité de l'employeur - Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980 - Garantie - Institution... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi de M. X... : Vu l'article L. 3253-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 10-10.059 et n° R 09-72.040 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 28 mai 2009 et 17 septembre 2009, que, par acte du 7 juillet 1986, la société civile immobilière SCI de la rue Grenette a donné à la société Diffusion despinasse viandes la société DDV, aux droits de laquelle se trouvent aujourd'hui les sociétés GFDDV et PMD, des locaux...