La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt - page 3

...SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mars 2015, que la société Energie Meaux, assurée par la société ACE European Group ACE, a conclu, avec la société Wartsila NSD France, un contrat de livraison d'une centrale de cogénération à Meaux ; que celle-ci s'est engagée, par un second contrat, repris ultérieurement par la société Wartsila...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...Statuant sur les pourvois formés par : - La caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées, - La caisse primaire d'assurance maladie de Pau, - La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, - La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, - La caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron, - La caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège, - La caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 avril 2006 par la société Axima concept en qualité de plombier chauffagiste ; que le 7 décembre 2009, il a été victime d'un accident du travail ; que le 25 janvier 2010, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que par un avis unique du 31 mai 2010, le médecin du travail a déclaré le salarié « inapte à son poste tel que...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 mars 2014, que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 2008 par la Société pour l'informatique industrielle la société en qualité d'ingénieur informatique, cadre technique, position 2.1, coefficient 115, astreint à l'horaire de base de 37 heures hebdomadaires ; que la relation de travail était soumise à la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets...

..., Soltner et Texidor, SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Axa France IARD, que sur les pourvois incidents relevés par les sociétés Louvre hôtels Group et GF2CA participations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 2014, que la société Invest hôtel Grenoble Gières, aux droits de laquelle est venue la société GF2CA participations la société GF2CA, a donné à la société Première classe, aux droits de laquelle est venue...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère la caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée, le 27 novembre 2010, par Jean-Luc X... ; qu'après son décès le 9 septembre 2011, sa veuve, Mme X... et ses enfants, MM. X... les consorts X... ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable commise par la société Snef la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2015, la SCP Ortscheidt, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Aide personnalisée au logement - Convention entre l'Etat et les sociétés d'HLM - Clause de... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 février 2014, que la société Athénée, aux droits de laquelle vient la société Gambetta locatif, a acquis le 30 juin 2005 un immeuble appartenant à la société immobilière de l'avenue de Verdun SIAV qui avait conclu le 16 janvier 1970 une convention de prêt...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 18 février 2014, que quatre locations, dont deux soumises au statut des baux ruraux, ayant été successivement consenties par les consorts X... à M. Y..., gérant de sociétés, les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux après expertise judiciaire aux fins de voir délimiter la superficie occupée par l'exploitation agricole du preneur ; que M. Y... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de vices de la motivation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve excluant l'existence de manquements de l'employeur à ses obligations ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes...