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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 10 janvier 2008 par la Société de prospection et de diffusion de presse la société en qualité de voyageur, représentant ou placier exclusif ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 23 juin 2011, M...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 2333-2 du code du travail ; Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants du personnel au comité de groupe supérieur à celui prévu par la loi ; qu'il en résulte...