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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Education des enfants - Congé parental d'éducation - Reprise de l'activité initiale - Droit de reprendre... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 25 novembre 2011, que Mme X..., épouse Y... qui a été engagée le 3 octobre 2000 par la société Havas voyages, devenue la société Thomas Cook voyages, en qualité d'agent de vente, a été mutée le 20 juin 2005 à l'agence de Bourges en...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Contrat - Effet -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 octobre 2011, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée à compter du 1er avril 1984 en qualité de caissière par la société Stromboni, exploitant un commerce d'alimentation de type supérette ; qu'elle a été promue chef de magasin le 1er novembre 1991 ; que son...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Représentant syndical au comité central d'entreprise - Désignation -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 7 juin 2011, la société France télévisions avisait le Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel SNPCA CFE-CGC que...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Cessation - Rétablissement - Condition REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2422-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., employé par la société Mousset logistique et qui avait été désigné par le syndicat départemental Force ouvrière du transport des Bouches-du-Rhône le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective - Couverture de prévoyance complémentaire - Couverture des risques maladie,... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 11-20.490 à D 11-20.494, H 11-20.497 à M 11-20.501, P 11-20.503 à D 11-20.517, F 11-20.519 à R 11-20.528, C 11-21.114 à T 11-21.128, W 11-21.131 à A 11-21.135, C 11-21.137 à H 11-21.141, J 11-21.396 à P 11-21.400, R 11-21.402 à V 11-21.406, Y 11-21.409 à P 11-21.423...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Fontainebleau, 27 février 2013, que du 14 au 21 novembre 2012 a été organisé le second tour des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise de la société Picard Surgelés, suivant un accord...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée, le 27 janvier 1997, par la société VVF Vacances Belambra, devenue société Belambra Clubs, par un contrat à durée indéterminée, à temps partiel annualisé ; qu'elle a été victime d'un accident du travail le 22 août 2005 ; qu'elle a ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Objet - Indemnité spécifique -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1237-13, L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Mandat - Durée - Dérogation - Transfert d'une entreprise conservant son autonomie... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième banches : Vu les articles L. 2314-28 et L. 2324-26 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, que les mandats représentatifs d'une entité transférée ne sont maintenus que si cette entité conserve son autonomie, d'autre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Délégué syndical -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X... a été engagé le 7 janvier 1990 par la société Midi travel agency en qualité d'agent d'accueil transfériste ; qu'il a été licencié pour motif économique par une lettre du 10 décembre 2010, après autorisation du ministre du travail, ce salarié étant...