Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desache dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 février 2015, que, le 30 octobre 2002, la Mutuelle des compagnons passants couvreurs du devoir du tour de France, aux droits de laquelle se trouve la Mutuelle EOVI-Mutuelle MCD la Mutuelle MCD, a donné à bail en renouvellement à M. et Mme X...un local commercial ; que, le 28 février 2011, M. et Mme X... ont cédé leur fonds de commerce à l'EURL Chauss'mini maxi et signifié la cession au bailleur ; que, le...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée en qualité de cuisinière le 1er octobre 2003 par M. Aderito Y... locataire-gérant d'un fonds de commerce de café hôtel restaurant et a été licenciée le 1er août 2006 en raison de la cessation du contrat de location-gérance ; que le même jour, un nouveau contrat de location-gérance a été signé entre M. A... et la société Saint Louis propriétaire du fonds ; que M. A... ayant...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 4 novembre 2002, par la société Ternois fermetures la société, en qualité d'ouvrier PVC ; qu'à l'issue de la visite de reprise et du second examen médical du 18 février 2011, il a été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste ; que l'inspection du travail ayant, le 12 mai 2011, autorisé le licenciement du salarié, l'employeur a licencié celui-ci le 16 mai suivant, avec dispense...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 A des maladies professionnelles ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X..., salariée de la SAS MSA Gallet la société, a souscrit, le 29 juillet 2010, deux déclarations de maladie professionnelle mentionnant une double périarthrite scapulo-humérale droite et gauche ; qu'après enquête, la caisse primaire d'assurance...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 mars 2014, que Mme X..., employée en qualité d'assistante de vie par les époux Y..., a adressé, le 23 février 2010, à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales la caisse, une déclaration pour un accident du travail survenu la veille ; que la caisse ayant refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 14 mai 2013, qu'en avril 2002 et mars 2004, M. et Mme X... ont, par l'intermédiaire de M. Y..., conseiller en gestion de patrimoine, investi des fonds dans un placement collectif dénommé « Phoenix Managed Account », géré par la société de droit allemand Phoenix Kapitaldienst GmbH ; que le 15 mars 2005, l'organisme allemand de surveillance des...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 28 février 2013 et 24 octobre 2013, que, le 30 mai 2007, la société Foncière Saint-Honoré a formé une offre d'achat de l'immeuble mis en vente par l'Association nationale des chambres syndicales, dite Fédération française de carrosserie la Fédération ; qu'après sommation infructueuse à la Fédération de signer la promesse de vente, le procès-verbal de carence dressé le...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 40 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; Attendu que Mme X..., née Y..., s'est pourvue...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Primonial de sa reprise d'instance aux droits et obligations de la société W finance conseil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 avril 1998 par la société W finance conseil et exerçait en dernier lieu les fonctions de " conseiller excentré " ; que son contrat de travail comportait une clause aux termes de laquelle il s'est engagé, en cas de résiliation de ce contrat, à ne pas reprendre contact, pendant une...

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crime - Poursuite en France - Victime française - Décision d'une juridiction étrangère frappée d'un... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Hassina X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 5 juin 2014, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de complicité de meurtre ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...